Expert-comptable-international.info : dont le nom de domaine est Expert-comptable-international.info , (ci-après le " Site ") propriété de la société Export Entreprises SA, 99 boulevard Haussmann F-75008 - Paris.

CSOEC  : Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.

Client  : Tout expert comptable qui a créé un Profil d'Utilisateur et qui peut utiliser les services gratuits ou payants du Site ; chaque Client est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte sur le site.

Club Export de l'ordre des experts comptables  : Organisation interne au CSOEC qui, moyennant une cotisation complémentaire, permet aux experts comptables d'accéder à différents avantages.

Utilisateur  : toute personne physique exerçant des fonctions chez un Client et destinataire d'un mot de passe Utilisateur. L'Utilisateur agit au nom du Client.

Devis  : désigne le fichier envoyé au Client pour lui proposer prix et délai d'un service qu'il a demandé ; un Devis contient un lien hypertexte vers les conditions générales de vente du Site.



1. Objet du Site

Expert-comptable-international.info a pour objet d'aider les seuls experts comptables inscrits au CSOEC, qui recherchent de l'information ou des services dans l'univers international.

Le Site propose une assistance et un accès rapide aux informations sur les marchés extérieurs au travers de quatre sections :

L'Atlas des règles de gestion
L'Atlas des règles de gestion vous permet d'accéder, après création préalable d'un profil, aux 5000 pages d'informations sur les règles comptables et fiscales, les conditions d'investissement ou l'environnement juridique dans 80 pays.

Assistance personnalisée
L'assistance personnalisée de Expert-comptable-international.info met à disposition des Clients des services gratuits et payants, selon qu'il soit membre du Club Export ou non, pour aider les entreprises clientes dans la réalisation de leurs opérations d'import ou d'export.

Information Sectorielles . (réservée aux membres du Club Export)
Cette section, accessible uniquement aux membres du Club Export, propose d'effectuer une recherche sur un produit et un pays en particulier. Le moteur de recherche renvoie l'ensemble des études de marché, articles sur les tendances des marchés, salons professionnels, fédérations professionnelles et liens externes qui répondent aux requêtes.

Recherche d'éléments réglementaires  : réservée aux membres du Club Export
Cette section, accessible uniquement aux membres du Club Export, aide à la coordination des opérations réglementaires (de la détermination des droits de douane à l'émission de la facture).



2. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s'appliquent au nom de domaine enregistré par EXPORT Entreprises SA : "  Expert-comptable-international.info " ainsi qu'à tout service offert par Export Entreprises SA, qu'il soit gratuit ou payant. Les services gratuits font l'objet d'une attention particulière : afin d'éviter tout abus, EXPORT ENTREPRISES SA se réserve le droit de limiter ses réponses ou de proposer des devis à des Utilisateurs qui utiliseraient les services gratuits sans rapport avec leurs besoins.

Le Site présente de nombreux services  proposés par EXPORT Entreprises SA pour lesquelles ces conditions générales de vente s'appliquent.

Ces conditions générales priment sur toute forme de document papier ; EXPORT Entreprises SA se réserve le droit de modifier les conditions générales sans préavis.



3. Les conditions d'accès aux sections du Site

Le Site est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d'interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications. EXPORT Entreprises SA assure les recherches et traite les demandes des Utilisateurs pendant les jours ouvrables et durant les heures normales de travail en France, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

L'accès aux sections du Site dépend du niveau d'accès de l'Utilisateur (membre ou pas du club Export) :

l'accès est limité à la rubrique de l'Atlas des règles de gestion à l'international ainsi qu'à l'assistance personnalisée pour les Clients ne faisant pas partie du Club Export.

Les membres faisant partie du Club Export disposent :
- D'un accès aux règles de gestion à l'international.
- D'une assistance personnalisée, avec des conditions privilégiées.
- D'un accès aux informations sectorielles.
- D'un accès aux recherches d'éléments réglementaires.



4. Les services de la rubrique « Assistance » :

Les Clients ne faisant pas partie du Club Export bénéficient d'un accès gratuit à 4 services . Les Clients faisant partie du Club Export bénéficient d'un accès gratuit à 9 services. Dans tous les autres cas, les services sont payants ou consistent en l'obtention d'un devis.
Les règles suivantes s'appliquent pour l'utilisation des services payants :

4.1 Le devis :
Chaque service payant fait l'objet d'un prix fixe affiché ou d'une proposition de Devis, que l'Utilisateur reçoit par email.

4.2 La commande et la validation du moyen de paiement :
L'Utilisateur peut alors " accepter " ce Devis. L'acceptation d'un Devis proposé par Export Entreprises SA implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. L'Utilisateur doit alors choisir un mode de paiement : chèque, virement ou carte bancaire. Export Entreprises SA fait valider que le mode de paiement choisi par le Client est opérationnel :

• en interrogeant le centre de cartes bancaires s'il s'agit d'un paiement " par carte bancaire ",
• en attendant la réception du chèque ou du virement s'il s'agit d'un " paiement par chèque ou virement ".

Cependant aucune somme n'est encaissée à ce stade sauf dans le cas d'un virement.

4.3 La réalisation de la prestation :
Dès validation du paiement, Export Entreprises SA engage la recherche demandée. Export Entreprises SA met tout en œuvre pour réaliser les recherches dans les délais prévisionnels annoncés. Export Entreprises SA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité d'EXPORT Entreprises SA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par lui, par ses partenaires ou par ses correspondants.

Export Entreprises SA se réserve le droit de refuser une demande d'un Client s'il s'avère, à priori, que ni ses propres ressources, ni ses correspondants ne sont pas en mesure de répondre à la demande du Client.

De plus, si au cours du traitement d'une demande, il s'avère que les ressources, les correspondants ou les partenaires d'Export Entreprises SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du Client, Export Entreprises SA s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d'abandon de la recherche par Export Entreprises SA, aucune somme n'est due par le Client, mais le Client ne pourra demander aucun dédommagement à EXPORT Entreprises SA.

4.4 La livraison de la réponse :
Une fois prête, la réponse est transmise au Client par e-mail. La réception de ce message qui constitue un accusé de réception équivaut à livraison de la prestation demandée en l'absence de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la réponse.

4.5 Le paiement :
Export Entreprises SA procède alors à l'encaissement de la prestation, par encaissement du chèque ou débit de la carte bancaire.

4.6 La facturation :
Une fois le paiement effectué par un des moyens visés ci-dessus, EXPORT Entreprises SA édite alors une facture de vente reprenant la prestation, son prix, la TVA applicable, la date de livraison, la date et le moyen du paiement effectué. Cette facture est adressée au Client par courrier.


5 . Responsabilité d'EXPORT Entreprises SA

La responsabilité d'EXPORT Entreprises SA dans la production de services, l'édition d'informations sectorielles, l'édition d'informations de l'atlas des règles de gestion à l'international et dans les liens (reroutages) proposés est la suivante :

EXPORT Entreprises SA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d'accès à l'information, de la diversité des sources d'information, du retard, de l'absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, de l'instabilité des lois, règlements et plus généralement de toutes normes applicables, les réponses et données fournies par EXPORT Entreprises SA aux clients et utilisateurs le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'EXPORT Entreprises SA, ni celles de ses Partenaires et de ses correspondants, en cas d'information ou de réponse qui s'avérerait incomplète ou surannée.

Par ailleurs EXPORT Entreprises SA ne saurait être tenu responsable des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels le site a établi des liens.

Enfin EXPORT Entreprises SA ne saurait être tenu responsable des informations qui seraient affichées sur le site du fait d'un acte de malveillance d'un tiers sur son système informatique et décline toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l'utilisation de l'électronique et des télécommunications.

EXPORT Entreprises SA ne pourra être tenue pour responsable de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l'Utilisateur ou le Client du fait : (i) des réponses fournies aux Clients, (ii) de l'indisponibilité temporaire du Site, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du Mot de Passe ou Code Secret Client par des personnes non autorisées,(v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT Entreprises SA, ou par ses Partenaires et correspondants pour fournir une réponse, (vi) d'un cas de force majeure.

Au cas où la responsabilité d'EXPORT Entreprises SA serait engagée par le Client pour une faute prouvée d'Export Entreprises SA dans la fourniture des informations, le droit de réparation du Client est limité au seul remboursement de la prestation.

Les Clients et Utilisateurs sont seuls responsables des questions qu'ils formulent et de l'usage qu'ils font des informations et réponses obtenues.

Export Entreprises SA et ses Partenaires s'engagent à tenir confidentielles les demandes des Clients.

Enfin, EXPORT Entreprises SA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d'une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l'une ou l'autre partie ayant un impact sur l'activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

Si un cas de force majeure ou un cas fortuit empêchait l'exécution du Service et en particulier ne permettait plus l'accessibilité au Site et la fourniture des services qui y sont contenus pendant plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties serait libre de mettre fin au présent contrat sans préavis et par simple lettre recommandée avec avis de réception.


6 . Droit de propriété sur les infos

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et Clients consultent le Site pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le Site constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT Entreprises SA détient les droits de propriété.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser les données, informations et réponses qu'ils ont obtenues par le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation de l'abonnement et de l'identification, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu'EXPORT Entreprises SA pourrait intenter à l'encontre du contrevenant.



7 . Assistance

Toute information sur le site, l'utilisation des services du Site, etc. peut être obtenue en adressant un email à : question@expert-comptable-international.info



8 . Maintenance du Site

La société EXPORT Entreprises SA se réserve le droit d'interrompre tout ou partie des services et contenus du Site, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir à indemnités.



9. Droit d'accès au fichier informatisé

Tout Client peut demander à EXPORT Entreprises SA la communication d'informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut aussi s'opposer à ce que les dites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à EXPORT Entreprises SA, 99 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.



10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et par courrier à EXPORT Entreprises SA, 99 Boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.



11. Tribunaux d'élection

Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d'accord amiable entre le Client et EXPORT Entreprises SA, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître du litige.

Fait à Neuilly-sur-Seine, 01/04/05